Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (présentée par la Commission des Communautés Européennes)

Cette proposition de règlement concerne le confinement, l’utilisation et la mise sur le marché de certains gaz à effet de serre, à savoir les HFC (hydrofluorocarbures), les PFC (perfluorocarbures) et le SF6 (hexafluorure de soufre). Ces substances sont celles visées à l’Annexe A du Protocole de Kyoto.
Les principales mesures proposées dans ce projet sont :

- le contrôle des installations fixes de froid et de conditionnement d’air et des pompes à chaleur selon les périodicités suivantes :

Charge des équipements en gaz fluorés Fréquence des contrôles
3 kg ou plus 1 fois par an au moins
30 kg ou plus 4 fois par an
300 kg ou plus tous les mois*

* en outre, le propriétaire des équipements doit installer des systèmes de détection de fuites

- la tenue de registres mentionnant les quantités et les types de gaz fluorés installés et les quantités ajoutées et récupérées lors de la maintenance et de l’entretien

- la récupération des gaz fluorés à des fins de recyclage, régénération ou destruction

- la mise en place de programmes de formation et de certification à l’intention du personnel, reconnus entre Etats membres

- la notification à la Commission par les producteurs, importateurs et exportateurs de gaz fluorés d’un certain nombre de données sur les quantités de gaz relatives à leurs activités sur l’année écoulée

- l’adoption de mesures spécifiques relatives aux véhicules neufs équipés de systèmes de conditionnement d’air utilisant un gaz dont le GWP (Potentiel de Réchauffement Planétaire) est supérieur à 150* :

- interdiction de mise sur le marché de véhicule neuf présentant ces caractéristiques à compter du 1er janvier 2009 sauf en cas d’obtention auprès de la Commission d’un quota dégressif selon les règles suivantes :

Année Quota de mise sur le marché autorisé
2009 80% des véhicules mis sur le marché en 2007
2010 60% des véhicules mis sur le marché en 2008
2011 40% des véhicules mis sur le marché en 2009
2012 20% des véhicules mis sur le marché en 2010
2013 10% des véhicules mis sur le marché en 2011

* il est à noter que le HFC-134a, dont le GWP est de 1000 (selon l’Annexe I de la proposition) est visé par ces mesures tandis que le HFC-152a, dont le GWP est de 140 ne l’est pas